Maître Thomas Bertoglio - Notaire à Paris 9ème arrondissement

Office notarial de Maître Thomas Bertoglio, notaire spécialisé à Paris 9ème en droit immobilier, gestion patrimoniale, successions, donations, contrats de mariage et PACS.

Services notariaux spécialisés à Paris 9ème

Maître Thomas Bertoglio vous accompagne dans toutes vos démarches notariales avec expertise et professionnalisme. Notre étude notariale située au cœur du 9ème arrondissement de Paris offre une gamme complète de services juridiques adaptés à vos besoins personnels et patrimoniaux.

Droit immobilier Paris 9ème

Achat, vente, promesse de vente, crédit immobilier, investissement locatif. Nous vous accompagnons dans tous vos projets immobiliers avec sécurité et transparence.

Successions et donations

Règlement succession, partage, liquidation, donation simple, donation-partage. Optimisez votre transmission patrimoniale en toute sérénité.

Contrat de mariage et PACS

Rédaction contrat de mariage, PACS, modification régime matrimonial. Protégez votre patrimoine familial avec des solutions sur mesure.

Gestion patrimoniale

Conseil patrimonial, SCI familiale, investissement, fiscalité. Développez et protégez votre patrimoine avec l'expertise d'un notaire parisien.

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Pacte Dutreil 2026 : sécuriser sa transmission

Pour un dirigeant, la transmission de son entreprise est un acte majeur, souvent l'œuvre d'une vie. Le Pacte Dutreil est le pilier de cette transmission, mais une réforme annoncée pour 2026 vient complexifier les règles. Anticiper devient non plus une option, mais une nécessité stratégique pour préserver la valeur de votre patrimoine et assurer la pérennité de votre société.

· 12 min de lecture · Me Thomas Bertoglio

Pacte Dutreil 2026 : Comprendre les enjeux de la réforme

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal essentiel, conçu pour alléger le coût des transmissions d'entreprises familiales par donation ou succession. Son objectif est d'assurer la continuité de l'activité économique en évitant que les héritiers ne soient contraints de vendre pour payer les droits de mutation.<br/><br/>Une réforme d'envergure est attendue pour 2026. Elle vise à recentrer le dispositif sur certaines activités et à renforcer les conditions d'engagement. Pour les milliers de dirigeants préparant leur transmission en Île-de-France, comprendre ces évolutions est crucial pour ne pas subir un alourdissement fiscal majeur.<br/><br/>Cet article, rédigé par l'étude de Me Thomas Bertoglio, Notaire à Paris 9ème, décrypte pour vous les conditions actuelles, les changements à venir et les stratégies à adopter dès maintenant pour sécuriser la transmission de votre patrimoine professionnel.

Le Pacte Dutreil avant 2026 : un rappel des fondamentaux

Avant d'analyser la réforme, il est indispensable de maîtriser le fonctionnement actuel du Pacte Dutreil, encadré par l'article 787 B du Code Général des Impôts (CGI). Le bénéfice principal est une exonération de 75% de la valeur des titres transmis, réduisant drastiquement l'assiette taxable.<br/><br/>Ce régime de faveur est conditionné par des engagements stricts de conservation des titres et l'exercice d'une fonction de direction. Ces contraintes visent à garantir une stabilité de l'actionnariat familial et de la gouvernance post-transmission.

Les 3 piliers du Pacte Dutreil actuel

Pour être valide, le pacte doit respecter trois conditions cumulatives :

  • <strong>Engagement Collectif de Conservation (ECC) :</strong> D'une durée minimale de 2 ans, il doit être signé par des associés détenant un seuil minimal de titres (17% pour les sociétés cotées, 34% pour les non cotées). Il doit être en cours au jour de la transmission.
  • <strong>Engagement Individuel de Conservation (EIC) :</strong> À la suite de la transmission, chaque héritier ou donataire doit s'engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans.
  • <strong>Exercice d'une fonction de direction :</strong> L'un des signataires de l'ECC ou l'un des héritiers/donataires doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant la durée de l'ECC et les 3 années qui suivent la transmission.

Réforme 2026 : analyse des principaux changements

Bien que les textes définitifs ne soient pas encore publiés, les orientations de la réforme 2026 se dessinent. L'objectif de l'État est de resserrer les conditions d'éligibilité pour éviter les effets d'aubaine et cibler les transmissions d'entreprises purement opérationnelles.<br/><br/>Les modifications porteraient principalement sur la nature des activités éligibles et la durée des engagements. L'impact fiscal pour les transmissions non préparées pourrait être considérable, transformant une opération optimisée en une charge financière lourde pour les successeurs.

Les 3 axes probables de la réforme

Voici les changements les plus attendus :

  • <strong>Durcissement des activités éligibles :</strong> Distinction plus stricte entre les holdings purement patrimoniales (gestion de trésorerie, immobilier) qui seraient exclues, et les holdings animatrices qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales.
  • <strong>Allongement des durées de conservation :</strong> L'engagement individuel de conservation (EIC) pourrait passer de 4 à 6 ans, prolongeant la période durant laquelle les héritiers ne peuvent céder leurs titres.
  • <strong>Clarification de la fonction de direction :</strong> La réforme pourrait exiger que la fonction de direction soit exercée exclusivement par un héritier ou donataire bénéficiaire du pacte, et non plus par n'importe quel signataire.

Mettre en place un Pacte Dutreil : la procédure en 4 étapes

La mise en place d'un Pacte Dutreil est un acte juridique complexe qui nécessite l'intervention d'un notaire. L'étude de Me Thomas Bertoglio à Paris 9ème vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre projet de transmission.

Le processus avec notre étude

  • <strong>Étape 1 : Prise de contact et audit patrimonial (1-2 semaines) :</strong> Nous analysons la structure de votre société, la composition de l'actionnariat et vos objectifs familiaux. Un premier échange téléphonique au 01 84 25 98 48 permet de qualifier votre besoin.
  • <strong>Étape 2 : Rendez-vous de stratégie à l'étude (1h) :</strong> Nous vous présentons les options (pacte réputé acquis, pacte signé), validons l'éligibilité de votre entreprise et définissons un calendrier. Un devis détaillé vous est remis.
  • <strong>Étape 3 : Rédaction des actes (2-4 semaines) :</strong> Notre équipe rédige les documents nécessaires : le pacte d'engagement collectif, l'acte de donation-partage intégrant le pacte, et met à jour les statuts si besoin.
  • <strong>Étape 4 : Signature et formalités :</strong> La signature de l'acte authentique a lieu à l'étude. Nous nous chargeons ensuite de l'enregistrement auprès des services fiscaux et des formalités de publicité.

3 stratégies d'adaptation face à la réforme 2026

Chaque situation est unique. L'accompagnement notarial permet de construire une stratégie sur mesure. Voici trois scénarios illustrant comment anticiper ou s'adapter à la réforme.

Cas 1 : L'anticipation (PME familiale)

La famille Martin dirige une PME à Paris, valorisée 2 M€. Informée de la réforme, elle contacte notre étude en 2025. Nous mettons en place un engagement collectif de conservation avant la promulgation de la loi. La donation aux deux enfants est réalisée début 2026, bénéficiant ainsi des règles actuelles (EIC de 4 ans), plus souples.

Cas 2 : L'adaptation (Holding patrimoniale)

M. Dubois détient ses filiales opérationnelles via une holding. L'audit révèle que celle-ci a une activité mixte et pourrait être requalifiée de passive après la réforme. Sur nos conseils, il réorganise sa structure pour renforcer son rôle d'animatrice (signature de conventions de management, centralisation de fonctions support). La holding devient ainsi incontestablement éligible au nouveau Pacte Dutreil.

Cas 3 : La solution alternative (Transmission post-réforme)

Mme Bernard décède subitement en 2027 sans avoir préparé sa succession. Son entreprise n'est plus éligible au Pacte Dutreil nouvelle version. Face à des droits de succession élevés, nous aidons ses héritiers à négocier avec l'administration fiscale un paiement différé et fractionné des droits, étalé sur plusieurs années, leur permettant de conserver l'entreprise.

Pacte Dutreil : 3 erreurs qui annulent l'avantage fiscal

L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur le respect des conditions du Pacte Dutreil. La moindre erreur peut entraîner un redressement fiscal coûteux. Voici les pièges les plus courants à éviter.

Les pièges à déjouer

  • <strong>Céder les titres prématurément :</strong> Vendre, même une partie des titres, avant la fin de l'engagement individuel de conservation de 4 ans (ou 6 ans post-réforme) entraîne la perte totale de l'avantage fiscal. La patience est une vertu cardinale.
  • <strong>Négliger la nature de l'activité :</strong> Une société dont l'activité principale devient civile (ex: gestion immobilière prépondérante) en cours de pacte perd son éligibilité. Un suivi annuel de l'activité est impératif.
  • <strong>Oublier les obligations déclaratives :</strong> Le bénéficiaire de la transmission doit joindre à sa déclaration de revenus annuelle une attestation de la société certifiant que les conditions sont toujours remplies. Un simple oubli peut être interprété comme une rupture du pacte.

Vos questions sur le Pacte Dutreil et la réforme 2026

Questions fréquentes

Le Pacte Dutreil sera-t-il toujours intéressant après la réforme de 2026 ?

Oui, absolument. Même avec des conditions plus strictes, l'exonération de 75% restera l'outil d'optimisation le plus puissant pour la transmission d'entreprise. Cependant, il deviendra plus technique et nécessitera un accompagnement notarial expert pour en valider l'éligibilité.

Peut-on cumuler le Pacte Dutreil avec l'abattement parent-enfant de 100 000€ ?

Oui. Les dispositifs se cumulent et c'est ce qui rend le montage si efficace. L'exonération de 75% s'applique d'abord sur la valeur de l'entreprise. Ensuite, l'abattement personnel (100 000€ par parent et par enfant en 2026) vient réduire la base taxable restante.

Quelles sont précisément les activités éligibles au Pacte Dutreil ?

Sont éligibles les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont en principe exclues, sauf pour les holdings animatrices sous certaines conditions strictes qui seront probablement renforcées en 2026.

Que se passe-t-il si je dois vendre l'entreprise pour une raison imprévue pendant l'engagement ?

En principe, la vente rompt l'engagement et annule l'avantage fiscal. Il existe des exceptions, notamment si le produit de la vente est réinvesti dans une nouvelle activité éligible. Ces opérations sont complexes et doivent être encadrées par votre notaire pour éviter un redressement.

Est-il urgent d'agir avant 2026 ?

Oui, il est fortement recommandé de réaliser un audit de votre situation dès que possible. Si votre entreprise est éligible aux conditions actuelles, mettre en place un pacte avant la réforme peut vous permettre de bénéficier de règles plus favorables. Contacter notre étude à Paris 9ème est le premier pas.