Questions Fréquentes
Frais et tarifs
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix d'achat pour un bien ancien et 2 à 3 % pour un bien neuf. Ils comprennent les émoluments du notaire, les taxes et les débours (frais engagés pour votre compte). L'essentiel revient à l'État et aux collectivités : dans l'ancien, les droits de mutation atteignent 6,32 % du prix à Paris. Utilisez notre simulateur en ligne pour une estimation précise.
Comment sont calculés les émoluments du notaire ?
Les émoluments sont fixés par l'État (article A444-91 du code de commerce) : un barème dégressif appliqué par tranches au prix de vente (3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, et 0,799 % au-delà), plus la TVA à 20 %. Ils sont les mêmes chez tous les notaires de France. Pour un bien à 300 000 €, les émoluments s'élèvent à 2 794,25 € HT, soit 3 353,10 € TTC.
Succession
Dans quels délais doit-on déclarer une succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent. Il est recommandé de consulter un notaire rapidement.
Quels sont les abattements en matière de droits de succession ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. L'abattement est de 15 932 € pour un frère ou une sœur, de 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et de 1 594 € pour les autres héritiers. Un petit-enfant n'a pas d'abattement propre : il bénéficie de 1 594 € si son parent est vivant, ou se partage les 100 000 € de ce parent s'il hérite à sa place (représentation). Un héritier handicapé bénéficie en plus de 159 325 €.
Donation
Peut-on faire une donation sans passer par un notaire ?
Pour les biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Pour un don manuel (somme d'argent ou bien meuble remis de la main à la main), elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour sécuriser l'opération et optimiser la fiscalité.
Quels sont les avantages fiscaux d'une donation ?
Les donations bénéficient d'abattements renouvelables tous les 15 ans : 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, plus 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d'argent (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur). Au-delà, un barème progressif s'applique.
Immobilier
Quelle est la différence entre promesse et compromis de vente ?
Dans une promesse de vente, seul le vendeur s'engage pendant une durée déterminée. Dans un compromis, les deux parties s'engagent réciproquement. Le compromis est plus fréquent et sécurisant pour l'acheteur.
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis ?
L'acquéreur d'un logement dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, qui court à compter du lendemain de la notification du compromis (article L271-1 du code de la construction et de l'habitation). Passé ce délai, il ne peut se dégager que si une condition suspensive ne se réalise pas.
Mariage
Quand doit-on établir un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage. Les époux peuvent ensuite changer de régime à tout moment, d'un commun accord et par acte notarié : le délai de deux ans a été supprimé par la loi du 23 mars 2019 (article 1397 du Code civil). Le juge n'intervient qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier, ou si le notaire le saisit dans l'intérêt d'un enfant mineur. Il reste important de bien réfléchir au régime choisi.
Que se passe-t-il si on ne fait pas de contrat de mariage ?
Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime convient à de nombreux couples mais peut ne pas être optimal selon la situation patrimoniale.